Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations liées aux transports de voyageurs. Il modifie le code général des impôts pour supprimer une disposition existante relative à ces prestations. En compensation de la perte de recettes fiscales, un nouvel article prévoit la création d’une taxe additionnelle. Cette mesure vise à encourager les modes de transport moins polluants, sans préciser les modalités de mise en œuvre de cette compensation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Conformément aux Accords de Paris, la France s’est fixée comme objectif une réduction de 75 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (par rapport au niveau de 1990). Si nous voulons atteindre un tel objectif, qui est ambitieux parce qu’il est indispensable, nous devons notamment changer nos habitudes de déplacement. Nos concitoyens l’ont bien compris : ils sont de plus en plus nombreux à s’interroger sur l’impact climatique de leurs trajets quotidiens et à réclamer des modes de transport plus respectueux de l’environnement, afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Selon le rapport Secten du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), les transports sont la première source de gaz à effet de serre en France métropolitaine (soit 29,7 % des émissions en équivalent CO 2), devant l’industrie et le secteur tertiaire. Quant aux seules voitures des particuliers, celles-ci représentent environ 15,7 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays, soit un sixième. Or, selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), si une voiture particulière émet en moyenne 85,5 grammes par kilomètre et par passager, le chiffre descend à 10,8 pour un train grande ligne et à 3,2 pour un TGV. Les tramways, les métros et les bus ont également un bilan carbone beaucoup plus sobre qu’une voiture individuelle. Notre philosophie est celle d’une écologie positive et enracinée, qui préfère récompenser les …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – Les prestations relatives aux transports de voyageurs sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ».
- Article 2 Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)