Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la définition du télétravail en précisant que l’employeur doit proposer au salarié de télétravailler au moins une journée par semaine lorsque les conditions le permettent. Il s’agit d’une obligation pour l’employeur de proposer cette possibilité, sous réserve que les conditions techniques et organisationnelles soient réunies. Le texte ne fixe pas de limite quantitative au-delà de cette journée, ni de modalités précises pour l’application de cette obligation. Il vise à encourager le recours au télétravail dans les emplois pour lesquels cela est possible.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire liée au covid-19 a montré un véritable plébiscite des français pour le télétravail. Nombre d’entre eux souhaitent en effet pouvoir bénéficier plus largement de cette pratique dans leur quotidien. Le Figaro affirmait ainsi il y a peu que « 73 % de ceux qui œ uvrent désormais depuis leur domicile souhaitent continuer après la crise, de manière régulière ou ponctuelle. » (1). Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail « désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’empl oyeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire e n utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». Depuis plusieurs années la notion du travail change grandement pour de nombreuses professions. Si hier, la majorité des emplois imposait la présence d’un salarié, d’un chef d’entreprise dans les bureaux de l’entreprise, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Grâce à l’accès facilité à l’Internet et grâce aux nouveaux outils de travail, de l’information et de la communication, il est désormais possible de travailler chez soi, ailleurs. La pratique du télétravail présente des avantages n ombreux parmi lesquels celui de contribuer à l’équilibre familial et professionnel du salarié, de réaliser des économies de temps ou encore d’assurer un cadre de travail agréable. De surcroît, ces avantages ne con cernent pas seulement l’individu mais b…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail est précédé par la phrase suivante : « Lorsque les conditions sont réunies, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié de télétravailler, au minimum, une journée par semaine. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)