Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre les pouvoirs de la police municipale en lui permettant de conclure des conventions de sécurité communale avec l'État et les forces de sécurité. Il élargit également la liste des agents qui peuvent participer à certaines missions de sécurité, et modifie des dispositions relatives à la procédure pénale et à la gestion des personnes en état d'ivresse. En outre, il modifie des seuils numériques et des conditions d'intervention des agents de police municipale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a fait de la sécurité le point d’orgue de son mandat, parlant d’une justice qui a trop longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus. Cette demande émane aussi de nombreux Maires, demandant l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de protection des concitoyens sur le territoire en se dotant de nouveaux matériels, en augmentant les effectifs quand cela leur est possible et en mettant à disposition de la police nationale et de la justice leurs images vidéo. C’est pourquoi cette proposition de loi propose de renforcer l’action de « proximité » sur les questions de sécurité pour une approche adaptée aux réalités et aux besoins de chaque territoire, à l’écoute des citoyens mais aussi en capacité de prendre des sanctions fortes quand cela est nécessaire. Si le Premier Ministre a annoncé généraliser à la rentrée la forfaitisation des délits de stupéfiants déjà en expérimentation dans certaines villes de France, il nous faut aller plus loin en permettant aux forces municipales d’avoir accès à un certain nombre de fichiers comme ceux des permis de conduire, des voitures volées, des personnes recherchées mais encore des fichiers S. …
Articles (13 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « À l’initiative du maire, après accord du conseil municipal, une convention de sécurité communale peut être établie entre le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. « Cette convention définit les conditions d’accès et les moyens nouveaux accordés à la police municipale et aux gardes champêtres afin que ces derniers puissent : a) Accéder au fichier des permis de conduire ; b) Accéder au fichier des voitures volées ; c) Accéder au fichier des personnes recherchées ; d) Accéder aux fichiers S ; e° Réaliser des contrôles d’identité définis aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale ; f° Prononcer des fermetures d’établissements relevant de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, les agents de la police judiciaire adjoints membres de la police municipale, les agents de surveillance de voie publique et les gardes-champêtres ».
- Article 3 Au premier alinéa de l’article 433-5 du code pénal, les mots : « non rendus publics » sont supprimés.
- Article 4 À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».
- Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés.
- Article 6 L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie soit inférieur ou égal à 0,25 mg d’alcool d’air expiré. »…
- Article 7 Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».
- Article 8 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »…
- Article 9 L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »…
- Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 234-3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ».
- Article 11 Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120.
- Article 12 Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de la présente loi.
- Article 13 I. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)