Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse par les usagers des services publics. Cette interdiction s'applique notamment lors des sorties et voyages scolaires, où les parents d'élèves ne pourront pas porter de tels signes. De plus, il est prévu d'interdire le port de ces signes par les étudiants dans le cadre de l'éducation. Le texte modifie le code de l'éducation pour intégrer ces dispositions dans le règlement intérieur des établissements scolaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi de 1905 de séparation des églises et de l’État fait incontestablement partie des grandes lois fondatrices de la République française. Son article premier dispose que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». Or l’ordre public semble aujourd’hui compromis par la montée concomitante du communautarisme et de l’intégrisme, qui n’épargne pas les services publics de notre pays. Certes, la loi du 15 mars 2004 portée par le Président Jacques Chirac et par François Baroin fut une avancée décisive et courageuse, en interdisant aux usagers des écoles publiques, des collèges publics et des lycées publics (c’est-à-dire les élèves), le port de « signes religieux ostensibles ». Toutefois, les atteintes à la laïcité perdurent dans ces établissements scolaires, avec environ 900 cas signalés entre les mois d’avril et de juin 2019. De nombreux élèves tentent en effet de se prévaloir de leur foi pour se soustraire aux règles communes. Le Ministre Jean-Michel Blanquer a précisé que les atteintes à la laïcité concernent majoritairement les « habits vestimentaires, certificats médicaux de complaisance, refus de se rendre à la piscine de la part de certaines jeunes filles, refus de certains hommes de serrer la main des femmes ». Les professeurs sont ainsi de plus en plus nombreux à prendre la parole pour se plaindre de cette situation inacce…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au sein des services publics et des administrations, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
- Article 2 L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
- Article 3 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 141-6, il est inséré un article L. 141-7 ainsi rédigé : « Art. L. 141-7. - Le port de signes ou tenues par lesquels les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’étudiant. ». 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, dans les limites de l’article 141-7, ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)