droit à l’ouverture d’un compte de campagne

MESDAMES, MESSIEURS, Dès l’instant qu’une élection concerne une circonscription électorale rassemblant plus de 9 000 habitants, la déclaration d’un mandataire financier est obligatoire pour le candidat tête de liste ou l e binôme de candidat. La première démarche que doit effectuer le mandataire financier consiste à ouvrir un compte bancaire spécifique dans une banque de dépôt. De plus en plus de candidats signalent que leur mandataire rencontre des difficultés, voire des refus, à l’ouverture de ce compte. Les banques avancent régulièrement le travail généré par l’ouverture d’u n compte au regard du caractère éphémère de son utilisation, mais aussi parfois des faibles montants financiers appelés à y transiter. En outre, il semblerait que certaines banques ne souhaitent pas s’afficher politiquement auprès de certains candidats, ce qui met à mal le principe de libre accès démocratique à la participation aux élections. Le code électoral précise, en son article L. 52-6-1, les démarches que peut effectuer auprès de la Banque de France le mandataire s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte. Si cet article définit « l e droit à l’ouverture d’un compte » dont dispose chaque mandataire financier, il apparaît qu’aucune sanction n’est pour l’instant applicable à un établissement bancaire qui refuserait l’accès à une telle demande. Aussi, cette proposition de loi, en son article unique, prévoit d’introduire au code monétaire et financier une obligation explicite d’ouverture d’un compte…