Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose l’instauration d’un chèque « bien manger », permettant aux Français d’acquérir des produits alimentaires auprès d’établissements et d’exploitations agricoles agréés. Il prévoit également des dispositions relatives à la prise en compte des contributions d’associations environnementales et de consommateurs dans certaines missions. Enfin, il mentionne une compensation financière de la charge pour l’État, issue d’une augmentation de taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi poursuit les travaux issus des États généraux de l’alimentation, fait le lien avec le Programme national nutrition santé 2019-2023, et prend acte des transformations qu’occasionnent la situation sanitaire et sociale en 2020. L’objectif poursuivi est de conjuguer une bonne alimentation pour tous et d’accompagner la transition agro écologique de notre agriculture, dans une logique « Une seule santé, humaine, animale et environnementale ». Cette approche en santé n’est pas nouvelle, mais devient fortement attendue aujourd’hui dans le contexte sanitaire de la pandémie. Le 12 novembre 2020, le ministre des affaires étrangères M. Jean-Yves le Drian a annoncé la création d’un « Haut Conseil une seule santé », qui marque l’ambition de la France dans ce domaine. Réaliser ce principe « Une seule santé » se construit sur la problématique majeure de cette santé globale : l’impact du réchauffement climatique dans les territoires ruraux, la transition écologique de ces territoires (énergies, biodiversité, protection du vivant, cohésion du monde rural) et en particulier la transition agro-écologique scientifique de l’agriculture et l’accompagnement des femmes et des hommes qui la font. Le secteur agricole est essentiel à la prise en compte de cette approche. On ne peut plus séparer production alimentaire, sauvegarde de la biodiversité et préservation des santés humaine, animale et environnementale. Si le secteur agricole est à la fois le c…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230-5-10 du code rural et de la pêche maritime. « Le bénéfice du chèque « bien manger » est ouvert à toutes les personnes physiques résidentes en France. Le chèque comporte une valeur faciale modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire. « Le montant du chèque « bien manger » est défini annuellement par le ministre chargé de l’économie. »…
- Article 2 Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-10 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-10. – Le chèque « bien manger » prévu à l’article L. 230-5-9 peut être utilisé pour l’acquisition auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture : « 1° de fruits et légumes frais ; « 2° de produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ; « 3° de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes prévus à l’article L.640-2 du présent code ; « 4° de produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 du même code. »…
- Article 3 L’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de sa mission, elle tient compte des contributions écrites des associations représentatives de l’environnement et des consommateurs présentes sur sa circonscription. Les modalités de prise en compte de ces contributions font l’objet d’une publication par voie électronique. »…
- Article 4 L’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire, les personnes morales habilitées à fournir de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 organisent des ateliers de cuisine et de nutrition lors de la distribution des denrées alimentaires ».
- Article 5 La charge pour l’État résultant de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la hausse de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)