Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la prévention des morsures de chiens en modifiant les dispositions relatives à l'évaluation du comportement des chiens. Il prévoit la création d’un Observatoire national des morsures, chargé de recueillir et d’analyser les données sur les incidents. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser les coûts liés à l’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le nombre de morsures en France est de 250 000 morsures par an selon les services vétérinaires, les centres antirabiques et les publications médicales. Le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA) a même fait état, en 2004, de 500 000 morsures par an dont 60 000 auraient fait l’objet de soins hospitaliers. En France, nous avons répertorié 33 décès par morsures de chien au cours des vingt dernières années. Les deux tiers des décès enregistrés suite à des morsures de chiens concernaient des enfants de moins de 15 ans, 16 avaient moins de 5 ans. Si la majorité des morsures sont bénignes, certaines d’entre elles, notamment chez les enfants les plus jeunes, sont plus nombreuses, plus graves et se situent souvent au niveau de la tête et du cou. Cela peut entrainer des séquelles physiques, psychologiques et esthétiques très graves, parfois irréversibles (le visage est en effet touché dans 75 à 85 % des cas). Des études montrent que les morsures de chien représentent plusieurs milliers de recours aux urgences chaque année et de nombreuses hospitalisations, avec une augmentation notable du nombre d’agressions en été. L’incidence annuelle des morsures ayant nécessité un recours aux soins a été estimée de 30 à 50 pour 100 000 enfants de 0 à 15 ans. De fait, par leur nombre et leur gravité, les morsures de chien constituent un problème de santé publique qui est encore peu investigué. La dernière en date, l’affaire Elisa Pilarski, jeune femme ence…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est ainsi modifiée : a) L’article L. 211-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-12. – Les chiens susceptibles d’être dangereux aux termes de l’évaluation comportementale prévue par l’article L. 214-8-2 font l’objet des mesures spécifiques prévues aux articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11. » b) L’article L. 211-14-2 est ainsi modifié : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime ou son représentant légal, assisté d’un médecin, peut également procéder à cette déclaration. » ; – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin et le vétérinaire enregistrent le fait de morsure et les résultats de l’évaluation comportementale dans le fichier de l’organisme gestionnaire de l’identification. » ; 2° La section 2 du chapitre 4 est complétée par un article L. 214-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-2. – Les chiens font l’objet, entre l’âge d’un et de deux ans, d’une évaluation comportementale initiale par un vétérinaire sanitaire mentionné à l’article L. 203-1. L’évaluation comportementale est à la charge du détenteur du chien. « Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit les différentes catégories résultant de l’évaluation comportementale initiale, notamment les première et deuxième catégories permettant l’identification des chiens susceptibles d’être dangereux mentionnés à l’article L. 211-12, et précise les modalités d’enregistrement du résultat d’évaluation par le maire. »…
- Article 2 I. – Il est institué, auprès du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de l’agriculture et de la santé un Observatoire national des morsures. II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)