Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre l’apologie publique du terrorisme un motif supplémentaire permettant de refuser ou de retirer le statut de réfugié. Il supprime également une condition actuelle qui exige qu’il existe une menace grave pour la société française avant de prononcer un tel refus ou retrait. Ces modifications visent à renforcer les critères d’évaluation du statut de réfugié en lien avec la sécurité nationale. Le texte s’appuie sur des dispositions législatives existantes relatives à l’asile et à l’immigration. Il n’introduit pas de nouvelles procédures ou de sanctions supplémentaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France et l’ensemble des Etats membres de l’Unio n européenne peuvent être fiers, à travers l’asile, d’accorder aux réfugiés la protection qu’ils ne trouvent pas dans leur pays. Mais cet humanisme qui nous honore ne doit pas pour autant être pratiqué avec un angélisme aveugle. La générosité de l’asile suppose une contrepartie mini male qu’est le respect de nos lois. Le statut de réfugié n’impose pas à son bénéficiaire d’acte d’intégration ou de gratitude particulier, il lui commande, seulement et simplement, de s’abstenir, comme tout citoyen ou résident de la Nation, de causer du tort à la société. Le respect de cette condition minimale paraît évident. Pourtant, l’actualité nous démontre régulièrement que loin de faire preuve de cette reconnaissance naturelle envers le pays qui les accueille, un certain nombre de bénéficiaires du statut de réfugié bafouent nos lois et se rendent coupables de crimes et de délits sur notre territoire. De la petite délinquance aux crimes les plus graves, ces comportements sont un camouflet pour notre politique d’asile, constituent une menace pour notre sécurité et nuisent durablement à l’image des réfugiés auprès de nos concitoyens. C’est pourquoi il est impératif que le refus ou le retrait du bénéfice du statut de réfugié soit systématiquement prononcé à l’endroit des individus qui portent atteinte à la sûreté de l’Etat ou qui constituent une menace pour la société française. En l’état du droit, l’article L. 711-6 du cod…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l’ar ticle L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigée : « ou un acte d’apologie publique du terrorisme, soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)