Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences envers les personnes vulnérables. Il modifie le code civil pour mieux prendre en compte les souhaits des personnes sous tutelle ou curatelle, notamment en autorisant le juge des tutelles à confier des enquêtes sociales à des personnes qualifiées. Il élargit également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent être désignées comme mandataires des majeurs protégés. En matière pénale, il précise les circonstances aggravantes en cas de maltraitance envers des personnes vulnérables, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé. Enfin, il prévoit la réalisation d’un rapport par le gouvernement sur les maltraitances envers les personnes âgées vulnérables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire que nous traversons a souligné l ’importance dans le débat public des politiques du grand âge, au servic e du bien-être et du bien vivre de nos aînés. Si les contingences qui ont constitué cette épidémie nous ont astreints à considérer une vulnérabilité objectivement plus forte des personnes âgées face au virus, elles ont aussi mis en exergue des invariants dont les faits de maltraitances font partie. Par leur nature, plusieurs constats s’imposent sur ces phénomènes. D’abord, les maltraitances sont plurielles, elles comptent naturellement les faits les plus graves, à savoir les infractions pénales allant des violences physiques aux privations, la vulnérabilité étant souvent le terreau des abus de faiblesse, de confiance, des vols. Mais cette dernière induit également des éléments tout aussi importants et à teneur plus morale, par un manque de considération des sentiments de la personne âgée dans les choix de vie qui l’impactent directement, notamment quand cette dernière est placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de protection judiciaire. Moins ostensibles que les premiers, ces phénomènes plus insidieux de limitation des libertés sont pourtant lourds de sens, et ils structurent, t out en étant structurés par celle-ci, une conception sociale de l’âge comme fléau, et non comme une chance. D’après son dernier rapport d’activité n° 3977, la principale plateforme de recueil des faits de maltraitances sur les personnes vulnérables,…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 458, après le mot : « personnels » sont insérés les mots : « le vote, » ; 2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’artic le 415 est complété par les mots : « et respecte le caractère strictement personnel des actes mentionnés au second alinéa de l’article 458 du présent code ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À UN RENFORCEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DES CHOIX DE LA PERSONNE MAJEURE DANS LA PROCÉDURE DE MISE SOUS PROTECTION, TUTELLE OU CURATELLE…
- Article 2 L’article 449 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
- Article 3 L’article 416 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, le juge des tutelles peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la personne mise sous tutelle ou curatelle et sur les conditions dans lesquelles elle vit. Si une personne pouvant prétendre exercer la mesure de protection conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » es t remplacé par les mots : « Le juge des tutelles et le procureur de la République ». TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE EN ÉTABLISSEMENT MÉDICOSOCIAL…
- Article 4 L’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « un stagiaire, un apprenti » ; b) Après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : «, ou le cas échéant du contrat d’apprentis sage, de la convention de stage » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « licenciement » sont insérés les mots : « de non-renouvellement du contrat ou de révocation ».…
- Article 5 À l’article L. 911-1-1 du code de la justice administrative, après le mot : « travail » sont insérés les mots : «, de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles ». TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À UN RENFORCEMENT DE LUTTE CONTRE LES MALTRAITANCES FINANCIÈRES ET PHYSIQUES DANS LE CODE PÉNAL
- Article 6 Le dernier alinéa de l’article 311-12 du code pénal est ainsi rédigé : « b) Lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur. »
- Article 7 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 222-30-1, les mots : « particulièrement vulnérable » sont remplacés par les mots : « dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à un e déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur » ; 2° Au premier alinéa de l’article 225-13, à l’artic le 225-14 et à la première phrase de l’article 225-14-2, après le mot : « dépendance », sont insérés les mots : « dus à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale » ; 3° À la fin du second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article 225-16-2, les mots : « ou à un état de grossesse » sont remplacés par les mots : « à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale ». TITRE V DISPOSITIONS POUR UNE ÉTUDE CENTRALE ET COMPLÈTE DES PHÉNOMÈNES DE MALTRAITANCE REGROUPANT À L’ÉCHELLE NATIONALE…
- Article 8 Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de maltraitances physiques, psychologiques, financières et institutionnelles à l’égard des personnes âgées vulnérables. Ce rapport présente le s données, y compris sexuées, dont disposent la direction générale de la cohésion sociale, les agences régionales de santé et les plateformes et cellules de recueil des faits de maltraitance.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)