démarchage téléphonique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Delphine BathoEDS · avec 30 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’interdire la prospection commerciale par téléphone, sauf dans des cas précis où elle est liée à un contrat en cours ou avec le consentement de la personne concernée. Il supprime des dispositions légales qui permettaient certaines formes de démarchage téléphonique. L’interdiction entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le texte vise à protéger la tranquillité des ménages en limitant les appels non souhaités à leur domicile.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 18 mai 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4167
Dossier législatif : DLR5L15N42406

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Selon une enquête de l’UFC – Que Choisi r, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu’il est en augmentation. Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid-19, augmente à nouveau. Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d’apporter des réponses nouvelles. Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils son t à leur domicile, et parfois même la nuit, ces appels intempestifs, extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacune et chacun a droit et constituent une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée. « Jusqu’à quinze, voire davantage, appels par jour. Avec de plus en plus souvent le culot de se présenter comme personnel ED F, ou mandaté du conseil départemental et même par le gouvernement ! Je suis sur liste « rouge » ou « Bloctel » : mais ils s’en fichent totalement ». « Vendredi dernier, vers 18 h 45, j’ai été importuné par une personne voulant m’imposer à tout prix l’isolation à un euro. Suite à mon refus, ce démarcheur n’a rien voulu entendre et même est allé jusqu’à me dire que j’étais « hors la loi ». Après avoir raccroché, il m’a aussitôt rappelé à partir d’un autre numéro en insistant lourdement, me donnan…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitation s ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11 de l’art icle 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l ’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l’article 7 du même règlement ».…
  • Article 2 Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est abrogé.
  • Article 3 Le 10° bis de l’article L. 224-30 du code de la consommation est abrogé.
  • Article 4 L’article 1 er s’applique à compter du 1 er juillet 2021.

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Pour aller plus loin