financement écoles primaires privées

MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’éducation est longtemps restée l’apanage de l’Église. Il faut attendre la Révolution pour que l’État mette peu à peu en place un enseignement public qui connaîtra un développement important sous la III e république, à l’initiative de Jules Ferry, avec un vaste ensemble de textes réformant l’enseignement. Les années 1880 marquent ainsi l’instauration d’une école publique, gratuite et obligatoire, sans pour autant mettre fi n au système scolaire antérieur et au maintien de l’école privée, si bien que depuis près d’un siècle et demi, le double système d’enseignement coexiste, non sans heurts. En effet, à mesure que l’école publique se développait, la question du devenir des établissements privés, qui avaient jusqu’ici accueilli un nombre important d’élèves et qui continuaient à le faire, se posait. Avaient-ils vocation à disparaître ou une cohabitation était-elle possible ? Au-delà des débats sur l’exercice effectif du libre choix en matière d’enseignement, les questions de financement étaient au cœur de cette dualité scolaire. À école publique, fonds publics, à école privé, fonds exclusivement privés ? La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré » a posé un premier point d’équilibre par l’obligation générale d’une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat, pour les élèves domiciliés dans la commune, dans les mêmes con…