Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code de l’action sociale et des familles afin que le département prenne en charge l’ensemble du financement des établissements et des services d’aide par le département. Il vise à créer un budget global dédié à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Une compensation financière est prévue pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle créée à l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que nous traversons une crise sanitaire inédite, les problèmes des structures qui prennent en charge les personnes âgées ne sont pas nouveaux. Le vieillissement de la population est un fait qui touche l’ensemble des pays européens. Au 1 er janvier 2050, en supposant que les tendances démographiques récentes se maintiennent, la France métropolitaine compterait 70 millions d’habitants, soit 9,3 millions de plus qu’en 2005. La population augmenterait sur toute la période, mais à un rythme de moins en moins rapide. En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La part des jeunes diminuerait, ainsi que celle des personnes d’âge actif. En 2050, 69 habitants seraient âgés de 60 ans ou plus pour 100 habitants de 20 à 59 ans, soit deux fois plus qu’en 2005. Ces résultats sont sensibles aux hypothèses retenues, mais aucun scénario ne remet e n cause le vieillissement, qui est inéluctable. (Source INSEE) Ce vieillissement affecte toutefois différemment les territoires français. Les territoires peu denses accueillent une forte proportion de populations âgées. L’enjeu est donc d’adapter les capacités des structures de prise en charge face à la perte d’autonomie des personnes. L es problématiques auxquelles font face les EHPAD sont nombreuses. Il est nécessaire que des actions efficaces puissent améliorer l’accompagnement des personnes âgées, et les conditions de vie et de travail au sein des EHPAD en général, et des EHP…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, le département assure l’ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire relevant du 6 et du 7 du I de l’article L. 312-1 du présent code. À cet effet, il reçoit, à due concurrence, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »…
- Article 2 I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)