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travailleurs indépendants covid-19

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Arnaud VialaLR · avec 15 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à protéger les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en interdisant la poursuite des cautions conclues sur leur patrimoine personnel dans le cas de défaillances liées à la pandémie de covid-19. Il exonère également les travailleurs indépendants de certaines dettes sociales dans des conditions spécifiques liées à une forte réduction d'activité en 2020. Enfin, il prévoit une compensation pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration des droits prévue par le code général des impôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 juillet 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4341
Dossier législatif : DLR5L15N42704

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le mois de mars 2020, notre pays à l’instar de nos voisins européens est touché par l’épidémie de covid-19 qui a bouleversé notre vie quotidienne et qui a des conséquences tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. Cela fait un an que notre économie fonctionne au ralenti entre périodes de fermeture de nombreux commerces et de nombreuses entreprises en raison des règles sanitaires tandis que d’autres peuvent partiellement rouvrir et maintenir de l’activité. Afin de compenser la fermeture administrative ou la baisse d’activité l’État a mis en place deux dispositifs majeurs : – Le financement du chômage partiel – La création du fond de solidarité pour prévenir l a cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Nos entrepreneurs sont les plus durement touchés pa r la crise sanitaire et par la crise économique qui se profile. Certains d’entre eux se retrouvent dans des situations dramatiques car d’une part ils ne parviennent plus à générer un chiffre d’affaires et d’autre part ils doivent faire face à certaines de leurs obligations mensuelles avec un fort risque d’endettement. Afin de pallier au fort risque d’endettement de nombreux entrepreneurs quel que soit le statut de leur entreprise (EIRL ou SARL) il apparait aujourd’hui nécessaire renforcer leur protection en raison de la période d’incertitude que nous traversons et que nous allons continuer de traverser. En effet, la présente…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Les cautions conclues par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur son patrimoine personnel constitué en application de l’article 526-6 du code de commerce ne peuvent être poursuivies par le créancier lorsque la défaillance du débiteur résulte de sinistres liés à la pandémie de covid-19. II. – Un décret détermine les conditions d’applicat ion de la présente loi quant à la procédure de qualification des sinistres mentionnés au I.…
  • Article 2 I. ‒ Les travailleurs indépendants mentionnés à l’artic le L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code, dont l’activité au titre de l’année 2020 a été réduite d’au moins 80 % et dont l’activité a connu une très forte baisse par rapport à l’année précédente bénéficient d’une remise totale de leur dette pour les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du même code exigibles en 2021 la remise de dette prévue au présent article, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de l’avant-d ernier alinéa du même article L. 131-6-2 un abattement dont le montant est fixé par décret. II. ‒ Les travailleurs indépendants relevant du disposit if mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale d ont l’activité au titre de l’année 2020 a été réduite d’au moins 80 % par rapport à l’année précédente et dont l’activité a connu une très forte baisse bénéficient d’une remise totale de leur dette pour les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.…
  • Article 3 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin