Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un droit de visite pour les parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ce droit leur permettrait d'accéder à ces lieux afin de vérifier les conditions d'accueil, de soins et de vie des personnes hébergées. Il s'inscrit dans un contexte de préoccupation concernant les risques de maltraitance dans certains établissements. Le texte ne précise pas les modalités d'exercice de ce droit, ni les sanctions en cas de non-respect. Il vise à renforcer la transparence et la surveillance de ces établissements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des faits de maltraitance au sein d’établissements d’hébergemen t pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont régulièrement rapporté s. En 2018, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont interpellé le Gouvernement à ce propos, à la suite d’enquêtes ayant révélé la survenue de tels comportements dans des EHPAD privés. Depuis cette date, aucune mesure ciblée significative n’a été mise en œuvre. Ces faits ne doivent pas faire oublier la qualité des soins et de l’accueil dispensés dans l’immense majorité des établissements. Depuis le début de la crise sanitaire, les personnels des EHPAD, tout comme ceux d es autres établissements sanitaires et sociaux, ont fait front avec courage et dévouement, dans des conditions très difficiles. Pour prévenir ces maltraitances, la première réponse doit être d’augmenter le temps de présence des soignants aux côtés de nos aînés en formant et recrutant massivement, mais aussi de donner davantage de moyens financiers, pour humaniser les EHPAD et les doter des équipements de dernière génération que réclament les personnels. La loi « grand âge et autonomie » promise par tous les Gouvernements depuis quinze ans et réclamée par des députés de tous les bords n’a pas vu le jour. Les 2,5 milliards d’euros destinés au secteur médico-s ocial dans le cadre du « Ségur de la Santé » et les mesures relatives à l’aut onomie prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2 022 ne sauraient, à cet égard, être suffisa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « DROIT DE VISITE « CHAPITRE UNIQUE « Droit de visite des parlementaires nationaux et européens « Art. L. 371-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et méd ico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (51)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)