Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit l'utilisation de labels financiers qui excluent, même partiellement, les entreprises du secteur de la défense. Il vise à garantir que ces entreprises ne soient pas discriminées par des critères de labellisation. L'interdiction s'applique à la création de tels labels par l'État ainsi qu'à la distribution de produits financiers portant ces labels. L'Autorité des marchés financiers est chargée de veiller au respect de cette interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’existence d’une industrie de défense sur notre sol nous confère l’opportunité unique de ne pas dépendre de puissances étrangère s pour assurer notre sécurité et de peser sur la scène internationale. La vigueur de notre BITD (base industrielle et technologique de défense) constitue ainsi une condition sine qua non de notre autonomie stratégique, et in fine d e notre souveraineté, préalable indispensable à la protection de la population. La capacité de financement des entreprises de la BITD joue à ce t égard un rôle déterminant : un affaiblissement de ce dernier conduirait à leur disparition progressive et à la prise de contrôle par des acteurs étrangers de nos actifs et compétences stratégiques, menaçant directement notre souveraineté. En outre, la BITD française compte, au sens large, près de 4 00 0 entreprises et 200 000 emplois répartis sur l’ensemble du territoire. Il s’agit donc d’un secteur conséquent de notre économie qui fait vivre d e nombreux foyers et mérite également pour cette raison d’être préservé. Or, les entreprises de la BITD française connaissent aujourd’hu i des difficultés croissantes pour financer leurs activités. La mission flash sur le financement de la BITD (1) a mis en lumière l’existence de plusieurs phénomènes expliquant une actuelle plus grande frilosité des banques à financer l’industrie de défense : – tout d’abord, le durcissement des règles de compliance, notamment du fait de la loi SAPIN 2, qui a poussé les banques à renf…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les labels financiers créés par l’État ne peuvent comporter dans leurs cahiers des charges des exclusions, même partielles, des entreprises du secteur de la défense.
- Article 2 Est interdite la distribution sur le marché national de produit s financiers bénéficiant de labels excluant même partiellement les entreprises du secteur de la défense. L’Autorité des marchés financiers veille au respect de cette interdiction et sanctionne les violations de cette interdiction dans des conditions fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)