Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin d'étendre les droits de congé de deuil en cas de décès d'un proche, en précisant les conditions d'éligibilité et la durée. Il prévoit la création d’un référent deuil dans chaque entreprise, chargé d’accompagner les salariés dans la reprise du travail après un deuil. Des dispositions sont également prises pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent le fragile retour et maintien dans l’emploi des actifs en deuil, qui représentent deux tiers des proches endeuillés (1). Qu’ils aient été aidants ou que le décès survienne brutalement, 9 % des actifs ne reprennent pas le travail après le décès d’un proche. L’absence au travail a nettement augmenté en deux ans, passant de 43 % à 67 % des actifs en deuil dont un tiers en arrêt de travail. La durée moyenne de ces arrêts est de 34 jours par an. Ils représentent une charge de 700 millions d’euros d’indemnités journalières versées par l ’assurance maladie. Les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu ’il est nécessaire d’agir pour aider, informer, les personnes en deuil et leur entourage familial, amical et professionnel. Il convient en particulier d’accompagner le retour des actifs au travail et leur maintien dans l’emploi, en reconnaissant la durée de leur épreuve et sans pathologiser leur arrêt de travail. De ces dispositions dépendent : leur santé, leur intégration sociale, leur situation familiale, financière et administrative. L’urgence est induite par la surmortalité liée à la pyramide de s âges et au contexte de pandémie de covid-19. En effet, un décès affecte environ cinq proches : 3,3 millions de Français pour la seule année 2020. Parmi eux, 28 % des Français ont éprouvé des douleurs physiques inhabituelles : maux de tête persistants, mal de dos et vertiges (contre 26 % en 2019). Et 1 …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « d’une personne à sa charge ou ayant été à sa charge effective et permanente » ; 2° Après le mot : « belle-mère », sont insérés les mots : « ou d’un autre parent ayant ou ayant eu la charge effective et permanente de l’enfant, d’un grand-parent, d’un petit-enfant » ; 3° Sont ajoutés les mots : «, ou d’un frère et d’une sœur issus de l’union de son parent avec son conjoint, concubin ou partenaire ».…
- Article 2 L’article L. 3142-1-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice du 4° de l’article L. 3142-1, en cas de décès d’un proche, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. « Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès. »…
- Article 3 L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4. Sept jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge ou ayant été à sa charge effective et permanente, du con joint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, d u père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou d’un autre parent ayant ou ayant eu la charge effective et permanente de l’enfant, d’un grand-paren t, d’un petit-enfant, d’un frère ou demi-frère, d’une sœur ou demi-sœur, ou d’un frère et d’une sœur issus de l’union de son parent avec son conjoint, concubin ou partenaire ; » 2° Le 5° est supprimé. TITRE II INSTAURER UN RÉFÉRENT DEUIL POUR ASSURER UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTÉ…
- Article 4 Le Livre Ier de la Première partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « ACCOMPAGNER LE DEUIL « Art. L. 1156-1. – L’employeur doit désigner et former au moins un référent deuil chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner dans la reprise du travail les salariés traversant un deuil tels que définis à l’article L. 3142-1. « Art. L. 1156-2. – Dans toute entreprise comprenant un comité social et économique et employant moins de deux cent cinquante salarié s, le référent deuil est désigné par ce dit comité parmi ses membres tel que prévu à l’article L. 2314-1. Ce référent deuil peut également être nommé et agir dans le cadre d’un accord inter-entreprises. « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, les référents deuil au nombre minimum de deux sont dé signés par le comité social et économique parmi ses membres tel que prévu à l’article L. 2314-1. « Art. L. 1156-3. – Dans toute institution publique les référents deuil sont désignés par les comités sociaux, tels que définis par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. « Un décret d’application définit le nombre minimum de référents selon les fonctions publiques et leurs tranches d’effectifs. »…
- Article 5 Au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 du code du travail les mot s : « est désigné » sont remplacés par les mots : «, et les référents deuil, sont désignés ».
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)