Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'interdire de manière définitive la gestation pour autrui. Il prévoit l'ajout d'un article constitutionnel qui stipule que personne ne peut recourir à cette pratique. Cette interdiction vise à renforcer le principe de l'indisponibilité du corps humain et à protéger les droits de la personne humaine. Elle s'inscrit dans un contexte où des mouvements favorables à la GPA émergent et où des pratiques liées à cette activité sont observées dans le pays. Le texte ne précise pas de sanctions ou de mesures d'application concrètes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La marchandisation du corps, de ses produits ou organes se développe dans le monde. Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Le Comité Consultatif National d’Éthique s’est déclaré favorable à l’interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et des mouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit sur ce sujet. De la publicité, ainsi que des salons présentant des agences, promouvant cette marchandisation du corps de la femme ont été constatés ces dernières années dans notre pays. Compte tenu du nombre de principes essentiels bafoués par cette pratique, il devient donc nécessaire de « graver dans le marbre » cette interdiction. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle propose d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du recours à la GPA. La France porterait ainsi une exigence éthique fort e à l’heure où nous pouvons déplorer dans le monde des dérives contraires aux principes fondamentaux de respect du corps humain.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par u n article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)