Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les garanties liées à la qualité des logements conventionnés auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Il prévoit un contrôle de la décence du logement avant la signature de la convention et au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est assuré par une visite de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Enfin, le texte institue une taxe additionnelle pour compenser la charge financière pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (An ah) pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative sociale, il peut également percevoir une prime de 1 000 euros, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu’au 31 décembre 2022. Autre garantie non négligeable : l’aide personnalisée au logement (APL) peut être versée directement par la Caisse d’allocations familiales au bailleur. En contrepartie, la convention, détaillée à l’artic le L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, impose au propriétaire un montant maximum de loyer (intermédiaire, social ou très social), et de s restrictions dans le choix du locataire en excluant notamment les proches du propriétaire. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d’amélioration, et à six ans dans le cas contraire. Pour autant, la notion de « logement décent » reste très vague. En effet, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains défini un « logement décent » comme ne présentant pas de risques pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il doit être pourvu des éléments…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, laquelle contrôle, avant l’entrée en vigueur de la convention, puis au moins une fois tous les cinq ans, la décence du logement au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. ».…
- Article 2 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 353-11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décence de chaque logement est contrôlée par une visite de l’Agence nationale de contrôle du logement social avant l’entrée en vigueur des conventions, puis tous les cinq ans. » ; 2° À la fin du 4° du II de l’article L. 342-2, les mots : «, à l’exception de celles concernées uniquement au titre de logements conventionnés mentionnés à l’article L. 321-8 » sont supprimés.…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)