Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation afin que chaque établissement scolaire public définisse une tenue uniforme obligatoire pour les élèves. Il prévoit également la création d'une taxe sur les tabacs pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État. Le texte vise à renforcer le principe de laïcité dans les établissements scolaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les atteintes à la laïcité dans nos établissements d’enseignement se multiplient de manière inquiétante. Ainsi, selon de s chiffres rendus publics par le ministère de l’éducation nationale, 313 signalements ont été réalisés pour ce motif rien que sur le mois de septembre. 82 % de ceux-ci sont le fait de comportements d’élèves. Alors que la France est répartie en trente académies, six d’entre elles concentrent à elles seules la moitié des signalements : Créteil, Toulouse, Nice, Versailles, Normandie et Paris. La tendance à la hausse de ces faits est réelle et alarmante : au deuxième trimestre 2022 ce sont 904 incidents qui ont été re levés, contre 627 lors du premier trimestre de décembre à mars 2022. Ces chiffres nous rapprochent dangereusement du « pic » connu à l’automne 2020 au moment du lâche assassinat de l’enseignant Samuel Paty : 1 332 atteintes à la laïcité avaient été recensées durant ce trimestre. Aujourd’hui les signalements concernant le « port de signes et tenues » religieux progressent particulièrement. Ils représentent 54 % des incidents recensés au mois de septembre, contre seulement 41 % de ceux signalés lors du deuxième trimestre 2022. La loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, a permis une grande avancée dans l’affirmation de la laïcité à l’école. Elle doit être appliquée avec la plus grande fermeté. …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 111 ‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111 ‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑1‑4. – Le règlement intérieur de chaque école, collège e t lycée définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)