Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre les pouvoirs des agents de police municipale, notamment en leur permettant de constater certaines infractions par procès-verbaux sur le territoire communal. Il modifie également des dispositions légales relatives à la sécurité, à la procédure pénale et aux conventions de sécurité communale, afin de renforcer la coopération entre les autorités locales et les forces de l'ordre. Des dispositions sont également introduites concernant la prise en charge de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les questions de sécurité reviennent au cœur des préoccupations politiques, le Gouvernement parle désormais d’une justice qui a trop longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus. Cette demande émane aussi de nombreux maires, demandant l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de protection des concitoyens sur le territoire en se dotant de nouveaux matériels, en augmentant les effectifs quand cela leur est possible et en mettant à disposition de la police nationale et de la justice leurs images vidéo. Issu d’un travail transpartisan entre le Député Pierre Morel-A-L’Huissier et la Députée Emmanuelle Ménard, tous deux fortement impliqués sur ces sujets, cette proposition de loi vise à faire la synthèse des nombreux travaux menés par ces parlementaires, sur des propositions de loi qui n’ont pu être examinées jusqu’au bout et des amendements, notamment ceux issus de la loi de programmation du ministère de l’Intérieur. Cette proposition de loi propose de renforcer l’act ion de « proximité » sur les questions de sécurité pour une approche adaptée aux réalités et aux besoins de chaque territoire, à l’écoute des citoyens mais aussi en capacité de prendre des sanctions fortes quand …
Articles (16 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-7. – À l’initiative du maire, après accord du conseil municipal, une convention de sécurité communale peu t être établie entre le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. « Cette convention définit les conditions d’accès e t les moyens nouveaux accordés à la police municipale et aux gardes champêtres afin que ces derniers puissent : a) Accéder au fichier des permis de conduire ; b) Accéder au fichier des voitures volées ; c) Accéder au fichier des personnes recherchées ; d) Accéder aux fichiers S ; e) Réaliser des contrôles d’identité définis aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale ; f) Prononcer des fermetures d’établissements relevant de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation. » « Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés. « Art. L. 511-9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du système d’immatriculation des véhicules. « Art. L. 511-10. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès au fichier des véhicules assurés. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 433-5 du code pénal, les mots : « non rendus publics » sont supprimés.
- Article 3 Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78-2, les mots : « aux articles 20 et 21-1 », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». 2° Au premier alinéa du I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : «, 1° ter, 2° et 3° ». 3° Au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : «, 1° ter, 2° et 3° ».…
- Article 4 À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’art icle 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».
- Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés.
- Article 6 L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie soit inférieur ou égal à 0,25 mg d’alcool d’air expiré. »…
- Article 7 L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue par l’article 495-17 du code de procédure pénale. »
- Article 8 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipale peuvent, en fonction de s nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »…
- Article 9 L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »…
- Article 10 Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, ou en cas de refus d’obtempérer, fait usage de son arme de service dans l’exercice de ses fonctions, qu’il soit habillé en civil ou revêtu d’un uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. »…
- Article 11 Au premier alinéa de l’article L. 234-3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ».
- Article 12 L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article 222-32 du code pénal. »
- Article 13 Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route.
- Article 14 Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120.
- Article 15 Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de la présente loi.
- Article 16 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)