modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

MESDAMES, MESSIEURS, La loi dite « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, visait à protéger la rémunération des agriculteurs et à accroitre la transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle a été votée dans un esprit de consensus en renforçant certaines dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». Comme le prévoit le premier alinéa du 145-7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une mission de contrôle de l ’application de la loi, six mois après son entrée en vigueur, a été confiée à deux députés : M. Grégoire de Fournas et Mme Nicole Le Peih. Dix-sept auditions ont été menées auprès des différents acteurs du monde agricole et agroalimentaire français, du producteur au distributeur en passant par les différents fournisseurs. Cette mission a permis de mettre en évidence une in satisfaction générale des acteurs quant à la mise en œuvre de l’article 4 de la loi qui avait pour objectif d’accroitre la transparence et de rendre non-négociable, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseur et distributeur, la part des matières premières agricoles dans les produits finis. Concrètement, cet article prévoyait l’obligation pour le fournisseur de présenter cette part dans les conditions générales de vente au moyen de l’une des trois options suivantes : – soit en indi…