Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer des peines minimales obligatoires pour les auteurs d’incendies volontaires. Il modifie le code pénal en introduisant un article qui fixe un plafond inférieur pour les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention dans certains cas. Ces peines minimales s’appliquent aux infractions définies par des articles spécifiques du code pénal liés aux incendies. Le texte vise à renforcer la responsabilité pénale des auteurs en rendant obligatoires des sanctions plus lourdes, quel que soit le jugement du tribunal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon le Système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), 65 500 hectares ont déjà brûlés cette année en Fran ce marquant l’année la plus dévastatrice depuis près de cinquante ans pour les forêts françaises. Particulièrement violents en Gironde et dans les Landes, ces incendies ont touché dès le mois de mars l’ensemble du pays (Drôme, Aveyron, Lozère, Bretagne, Maine-et-Loire, Jura, Vosges). Le s conséquences immédiates des feux de forêts sont dramatiques : outre la destruction de milliers d’hectares de forêts, on assiste au déplacement de plusieurs milliers de riverains dont les habitations sont parfois dévastées. Si les conditions climatiques comme les fortes chaleurs, la sécheresse et l’absence de pluie ont largement aggravé les feux, l’origine humaine des départs de feux est identifiée dans 90 % des cas et 10 % sont attribués à des pyromanes selon la gendarmerie nationale. Ce dernier chiffre est largement sous-estimé, le caractère intentionnel d’un départ de feux étant difficile à prouver. Si la réponse pénale prévoit actuellement des peine s importantes, jusqu’à dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (la peine est aggravée en cas de mort d’une personne et peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende), elles ne sont presque jamais appliquées, le prévenu étant généralement condamné à un simple sursis assorti d’une amende. A l’heure où nombre de forêts françaises sont dévastées, ce qu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 322-10 du code pénal, il est inséré un article 322-10-1 ainsi rédigé : « Art. 322-10-1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 3 22-6 et 322-7 à 322-11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 2° Huit ans, si le crime est puni de quinze ans d e réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 5° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)