Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’augmenter les sanctions pénales applicables en cas de trafic d’espèces sauvages. Il modifie le code de l’environnement afin d’élargir la plage des peines encourues par les auteurs de ces infractions. L’article modifié fixe un nouveau plafond de peine, plus élevé que celui en vigueur auparavant. Cette mesure vise à renforcer la dissuasion contre les actes de commerce illégal d’espèces menacées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Point d’entrée majeur dans l’Union européenne et pays de transi t entre l’Afrique et l’Asie, la France constitue, par sa nature de carrefour mondial du commerce, un lieu privilégié pour le trafic international d’espèces sauvages. Chaque année, le commerce légal international des produits de faune et de flore représente plusieurs milliards de dollars et porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d’animaux vivants ou de produits dérivés (produits alimentaires, articles en cuir, souvenirs pour touristes, cosmétiques, médicaments…). Ce commerce est régulé par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction (CITES), convention internationale signée en 1973 et entrée en vigueur en 1975, pour s’assurer qu’il ne menace pa s la survie des plus de 38 000 espèces figurant dans ses annexes. Malgré ce contrôle, un important commerce illégal d’espèces sauvages s’est développé, pouvant prendre la forme d’une véritable criminalité organisée, qui ébranle les efforts de conservation, de sécurité et l’économie de nombreux pays. Pangolins, éléphants, requins, tigres, singes, tortues, oiseaux exotiques etc. sont menacés de disparition. Ils sont capturés ou tués illégalement pour leur viande, leur ivoire, leurs écailles, leurs ailerons ou encore pour servir « d’animaux de compagnie » loin de leur pays d’origine. Un communiqué l’Union Internationale pour la conservation de la nature dénonce à ce tit…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnem ent, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 000 euros ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)