Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, dans le cas où l'entreprise employant un apprenti ne remplit pas ses obligations ou fait défaut, l'apprenti peut demander à être transféré vers une autre entreprise pour poursuivre sa formation. Il établit une procédure permettant à l'apprenti de bénéficier d'un encadrement continue malgré la disparition de l'entreprise initiale. L'article créé prévoit également des dispositions pour assurer la continuité de la formation et le suivi des apprentis dans ces situations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’apprentissage est une excellente formation pour n os jeunes à qui elle permet d’apprendre un métier et trouver un travail dès l’obtention à l’obtention de leur diplôme. Cependant, parmi les entreprises qui acceptent d’employer un apprenti, certaines se trouvent être peu recommandables, parfois vitrines de trafics et de blanchiment d’argent, ce qui entraîne à terme des difficultés pour l’apprenti. Loin d’être anecdotiques, ces situations se multiplient et présentent des analogies : les apprentis ont signé un contrat d’ap prentissage avec des entreprises de restauration rapide ou de réparation automobile qui se volatilisent du jour au lendemain sans, évidemment, avoir respecté les formalités de rupture du contrat, ni engagé la moindre procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les apprentis qui sont officiellement toujours liés par contrat à l’entreprise se trouvent alors dans une impasse au regard de la poursuite de leur formation, une telle situation n’ayant pas été envisagée par les actuelles dispositions du code du travail relatives l’apprentissage. En effet, si l’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que lorsqu’une entreprise a été liquidée, il appartient au liquidateur de notifier à l’apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, ce qui lui permet de bénéficier des disposition de l’article L. 6222-18-2, lesquelles disposent que « le centre de formation dans lequel est inscrit l’app…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 6222-19 du code du travail, il est rétabli un article L. 6222-20 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-20. – À la demande de l’apprenti, lorsqu’une entreprise dans laquelle se déroule l’apprentissage ne remplit pas ses obligations d’encadrement ou fait défaut pour quelque cause que ce soit, le directeur du centre de formation notifie sans délai la rupture du contrat d’apprentissage à l’apprenti ainsi qu’au mandataire social ou au liquidateur judiciaire de l’entreprise le cas échéant. « Le directeur du centre de formation remet à l’app renti le certificat de travail en lieu et place de l’employeur ou du liquidateur judiciaire le cas échéant. « Après entretien avec l’apprenti visant à évaluer les acquis de son apprentissage dans l’entreprise, le directeur du centre de formation décide du nombre d’heures d’apprentissage validées dans le cadre de son diplôme. « Le centre de formation prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. « L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les conditions fixée s au 5° de l’article L. 6231-2. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)