Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l’instauration d’une contravention pour punir le dépôt ou le laissé-aller de déchets ou d’objets sur la voie publique, lorsque ces dépôts entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. Cette infraction est punie par une amende correspondant à celle des contraventions de la 5e classe. L’objectif est de dissuader les comportements qui entraînent des nuisances, des risques pour la sécurité et des coûts pour les collectivités. Le texte s’inscrit dans un cadre légal existant, sans introduire de nouvelles peines pénales. Il vise à renforcer les mesures déjà prévues par la législation en matière de lutte contre les dépôts illégaux de déchets.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les dépôts sauvages d’ordures et de déchets demeurent l’une des préoccupations majeures des élus, par leur accroissement constant et leurs dégâts, affectant tant les zones urbaines que rural es. Ils occasionnent une pollution des environnements, pouvant engendrer des atteintes à la sécurité et à la santé publique par les risques d’incendies, de blessures ou encore d’intoxication qu’ils sont susceptibles de provoque r. Ils occasionnent également des nuisances visuelles et olfactives. Par ailleurs, ils nécessitent la mobilisation de moyens humains et financiers importants liés aux collectes spécifique s ou à la résorption des dégradations. Ainsi, selon l’ONG Gestes propres, la quantité de déchets sauvagement déposés a doublé en France depuis 2018 et représentait environ un million de tonnes en 2020. Pour faire face à ce fléau, le Ministère de la Transition Écologique a établi un « Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets » à l’attention des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mesure numéro 27 de la feuille de route économie circulaire (FREC) fixée en 2019. Mal gré cela, l’arsenal de sanctions prévu apparait comme dispersé entre divers cadres législatifs (code pénal, code de l’environnement, code forestier…) et s’avère surtout insuffisamment dissuasif. La présente proposition de loi a ainsi pour objectif d’accroître les peines encourues par les contrevenants, en élevant à la 5 ème cla…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les or dures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infract ion ou de la chose qui en est le produit.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)