Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux, permettant à ces professionnels de bénéficier de facilités de stationnement dans les zones concernées. La carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département, dans un délai de deux mois après la demande. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les infirmières ou infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité. Ils interviennent la plupart du temps au domicile de leurs patients. Cette activité est un levier essentiel pour assurer le maintien a u domicile. Que ce soit pour des soins post‑opératoires, de suivi après une hospitalisation ou chroniques, leur intervention au domicile de s patients est essentielle. Avec le développement des soins ambulatoires, le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques, le recours aux infirmiers libéraux a vocation à s’accroître. Leur intervention à domicile permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé. Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l’exercice de leur activité avec la problématique du stationnement. L’augmentation de la tarification du stationnement représente u ne charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers. La rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne perme t pas de supporter le coût du stationnement. Face à cette réalité, certaines zones soumises à une tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offr e de soins à domicile au détriment des patients. La santé doit être accessible à tous et il convient d’assurer u ne rémunération suffisante, non amputée par le coût du stationnement, aux praticiens intervenant à domicile. C’est pour ces r…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 4311-23-1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’Ét at dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. « La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e s t compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d u titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)