Création d'un CHU en Corse

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Philippe JuvinLR · avec 18 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d’un Centre hospitalier universitaire en Corse dans les deux ans suivant sa promulgation. Il vise à améliorer l’accès aux soins dans cette région, qui ne dispose pas actuellement de ce type d’établissement. La mise en place du CHU s’inscrit dans un cadre légal défini par le code de la santé publique. Deux articles prévoient des mesures de financement, notamment par la création d’une taxe sur les tabacs et par une compensation des organismes de sécurité sociale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 mars 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0920
Dossier législatif : DLR5L16N47301

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La santé est un devoir et un droit fondamental ; garantir à chacun, quel que soit son lieu de résidence, l’accès aux soins doit être notre priorité absolue. Or, avec plus de 30 % des Français résidant dans un désert médical, 11 % de nos concitoyens sans médecin traitant ou encore des délais d’attente de près de 200 jours avant un rendez-vous chez un spécialiste dans certaines régions, force est de constater que les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins sont profondes. Cette fracture sanitaire est d’autant plus prégnante pour les territoires insulaires. Ainsi, sur les 360 communes que compte la Corse, 19 2 sont des déserts médicaux (53 % des communes) et seulement 2 2 communes sont considérées comme des territoires médicaux avec un bon accès aux soins. Les explications sont nombreuses : démographie médicale vieillissante et raréfiée, engorgement des établissements de soin s, parfois vétustes et marqués par le sous-investissement chronique… Au-de là de ces signes d’inégalités d’accès aux soins, le territoire corse souffre d’une double peine. En effet, contrairement à la France entière, DOM compris, la Corse est la seule région qui ne dispose pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Ajaccio est la seule capitale régionale sans CHU.E t cela, alors même qu’elle souffre d’une insuffisance criante en matière d’offre et d’équipements hospitaliers. Conséquence directe de cette injustice, certaines spécialités médicales ne sont pas pratiquées …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il est créé un Centre hospitalier universitaire en Corse dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse.
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin