Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des modifications des sanctions pénales et des mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en augmentant les peines et les amendes pour certains délits liés à la consommation et à la possession de stupéfiants. Il introduit également des dispositions permettant la saisie de véhicules utilisés dans l’acquisition de substances illicites et interdit l’accès à certaines allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des faits liés aux stupéfiants. En outre, il crée une nouvelle infraction, le « recel de trafic de stupéfiants », et étend les conditions d’extinction de l’action publique dans certains cas.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières années, la consommation de stupéfiant s n’a cessé de croître sur l’ensemble du territoire national et pour causes. La politique pénale en matière de lutte contre l’us age de stupéfiants connaît de nombreuses défaillances : réponse pénale insuffisante et inégalement appliquée sur le territoire, dispositif s inadaptés et peu dissuasifs, illisibilité des sanctions pénales encourues pour les consommateurs etc. Au fond, depuis ces dernières décennies, les trafic s de stupéfiants ont explosé dans notre pays. Autant de métastases qui évoluent lentement à l’ombre de nos quartiers et qui gangrènent la vie d es riverains lesquels n’aspirent qu’à une chose vivre paisiblement. En la matière, l’état des lieux est accablant. Le marché de stupéfiants est aujourd’hui quasiment institutionnalisé. Le constat, c’est qu’aujourd’hui, tout n’est pas fait pour lutter efficacement contre ces trafics qui constituent un drame pour de nombreux de nos concitoyens. Oui, les trafics de drogues sont un véritable calvaire pour les familles et, plus généralement, l’ensemble des habitants : dégradations des biens publics, agressions, nuisances, règlements de comptes… En matière de lutte contre les trafics de stupéfiants nos concitoyens seraient légitimement en droit d’attendre une réponse forte, implacable, efficace et efficiente. Pourtant, malheureusement pour eux, en la matière l ’obligation de résultat n’existe pas pour les pouvoirs publics. S’ensuit de la part des rivera…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « de 3 750 euros » est remplacé par le montant : « de 15 000 euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».…
- Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions pré vues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende d’un montant de 10 000 euros. En cas de récidive, le montant de l’amende est de 15 000 euros. »…
- Article 3 L’article L. 3421-7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9o La saisine du véhicule utilisé lors de l’acquisiti on des substances illicites susmentionnées. »
- Article 4 L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les allocation s familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont systématiquement supprimées aux parents ou à toute personne autre que son père, mère, tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde en cas de multi-récidive de mineurs ayant com mis l’infraction consacrée à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. »…
- Article 5 Après l’article 222-37 du code pénal, il est inséré un article 222-37-1 ainsi rédigé : « Art. 222-37-1. – L’acquisition et l’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitue un recel de trafic de stupéfiants. « À ce titre, une telle acquisition ou un tel usage des substances illicites susmentionnées peuvent constituer un recel de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants. « Ces faits sont punis des peines prévues à l’article 222-37. »…
- Article 6 L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Délits prévus à l’article L. 3421-1 du code d e la santé publique. »
- Article 7 L’article L. 531-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel de trafic de stupéfiants ou d’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)