Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d’abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme des retraites. Il modifie certains textes législatifs pour aligner les dispositions relatives à l’âge de la retraite. En outre, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plus de trois mois après sa présentation par la Première ministre, la réforme des retraites est à l’origine de l’une des plus graves crises que notre pays ait connue ces dernières décennies. Cette crise est d’abord sociale. Cette réforme des retraites est brutale et injuste. C’est un impôt que le Gouvernement prélève sur la vie des gens. Un impôt dégressif qui prend beaucoup à celles et ceux qui possèdent peu et peu à celles et ceux qui possèdent beaucoup. Un impôt sur la vie des classes populaires et des classes moyennes. Un impôt sur la vie des femmes. U n impôt sur les carrières longues et les carrières pénibles, qui usent, qui rongent, qui épuisent. Cette réforme des retraites est inutile. C’est ce que l’ensemble des organisations syndicales et les formations et group es politiques de gauche et de l’écologie ont répété au Gouvernement lors d’un simulacre de concertation. C’est également ce que le président d u Conseil d’orientation des retraites avait exprimé devant les députés le 1 9 janvier dernier avec les mots suivants : « Les dépenses de retraites ne dérapent pas ; elles sont relativement maîtrisées ». Notre système de retraite n’est pas en péril. Rien n’impose de faire travailler les Françaises et les Français deux ans de plus, si ce n’est une obstination idéologique vouant aux gémonies notre modèle social et la volonté de plaire aux marchés financiers. Cette réforme des retraites est massivement rejetée dans le pays. Pendant trois mois, les org…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 911-9 du code de l’éducation est abrogé. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique », sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ». III. – L’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.…
- Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)