Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles concernant les incompatibilités des parlementaires pour exercer des fonctions exécutives locales. Il introduit une exception permettant aux députés élus dans des communes de moins de 10 000 habitants d’occuper ces fonctions, même après le dépassement du seuil de 10 000 habitants. Ces dispositions s’appliquent à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Le texte vise à rapprocher les parlementaires de leur territoire d’élection.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Faisant suite à la loi organique n° 2014-125 promulguée le 14 février 2014, les députés et sénateurs ne peuvent aujourd’hui plus occuper une fonction exécutive locale. Ces différentes incompatibilités sont détaillées à l ’article L. O 141-1 du code électoral. Cette loi organique a eu pour conséquence de créer une distance entre les représentants du pouvoir politique national et leurs concitoyens présents à l’échelle locale. Pourtant, selon une enquête com mandée par l’Assemblée nationale à l’institut de sondage CSA, publiée le 2 3 novembre 2021 et intitulée « Les Français et l’Assemblée nationale : perception du mandat et du travail des députés », pour 70 % des Français l’élu doit s ’occuper en priorité des problèmes de son territoire d’élection. Cette loi organique a également parfois donné le sentiment de favoriser l’apparition de parlementaires hors-sols et pouvant ne plus être en phase avec les attentes des Français. Dans un contexte où l ’action des pouvoirs publics locaux est fondamentale pour répondre aux enjeux de réindustrialisation, de développement économique et social ou d’aménagement territorial, il apparaît ainsi contreproductif d ’encourager l’éloignement des parlementaires des réalités locales. Par exemple, à l’heure où la France veut repenser s on mix énergétique, il semble dommageable de priver la représentation nationale de l ’expertise de ceux qui en subiront les conséquences. En effet, les récentes lois relatives aux énergies renouvel…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est complété par les mots : « sauf lorsque lesdites fonctions sont exercées dans une commune comptant moins de 10 000 habitants » ;
- Article 2 L’article L.O. 141-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le député est élu dans une commune de moins de 10 000 habitants et que cette dernière, lors d’un recensement officiel de la population, passe le seuil des 10 000 habitants pendant l’exercice de ce mandat, le député sera toutefois en mesure de mener son mandat jusqu’à son terme. »
- Article 3 L’article L.O. 141-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « sauf lorsque lesdites fonctions sont exercées par un député élu dans une commune comptant moins de 10 000 habitants » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « sauf lorsque lesdites fonctions sont exercées par un député élu dans une commune comptant moins de 10 000 habitants » ;
- Article 4 La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)