Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre gratuits les péages des autoroutes concédées dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille. Il modifie le code de la voirie routière pour inscrire le principe de gratuité de l'utilisation des voies publiques. Une nouvelle disposition précise que les péages sur ces tronçons autoroutiers seront abolis, indépendamment du type de véhicule. L’État finance cette mesure grâce à la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mis à part en Bretagne où pour des raisons historiques toutes les routes sont gratuites, aujourd’hui, très peu d’autoroutes le sont encore. Les principales autoroutes gratuites sont d’une part, l ’A20 (de Vierzon à Gignac), l’A75 (entre Clermont-Ferrand et Béziers), l’A34 (de Reims à la Belgique), ou l’A84 (de Rennes à Caen). Ces autoroutes sont dites « non-concédées », c’est à dire que l’État ne les a pas vendues à une société d’exploitation privée ; et d’autre part, quelques tronçons aux abords des grandes villes. L’exaspération des usagers des territoires périurbains franciliens et des grandes métropoles est donc de plus en plus palpable, notamment, dans le cadre de leurs trajets domicile/travail au regard d es effets déplorables du péage pour ces populations et l’environnement. En effet, selon les statistiques officielles, le taux de profitabilité des sociétés d’autoroute a augmenté en moyenne de 35 % en dix ans. À titre d’exemple, les résultats financiers semestriels de Cofiroute-Vinci montrent qu’entre 2021 et 2022 son chiffre d’affaires a progressé de 16 %, son résultat net de 42 % et les dividendes à ses actionnaires de 38 %. Au-delà des difficultés provoquées dans la vie quotidienne de millions de banlieusards et de la complaisance de l’État à l ’égard des sociétés concessionnaires d’autoroutes leur permettant de verser d’importantes dividendes à leurs actionnaires, l’explosion des prix de l’énergie vient directement impacter un pouvoir d’achat d…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 111-1 du code de la voirie routière es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des voies du domaine public est en principe gratuite conformément à la liberté d’aller et venir des citoyens et au principe de libre circulation des individus. »
- Article 2 Après l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1 A. – Les péages des tronçons autoroutier s concédés dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille sont toujours gratuits quel que soit le véhicule. »
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)