Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

MESDAMES, MESSIEURS, La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet aux bénéficiaires des stages de la formation professionnelle d’être pris en considération en vue de l’ouverture de leur droit à pension. Cependant, le dispositif ainsi adopté n’a pas permis d’ouvrir l’ensemble des droits à ces stagiaires. Ce dispositif est vécu comme une demi-mesure par les associations de défense des droits, notamment par l’association « TUC les oubliés de la retraite » et les « tucistes » qu’elle représente, du nom des emplois aidés mis en place par l’État entre 1984 et 1990, dans le secteur non marchand, sous la forme de travaux d’utilité collective (Tuc). Force est de constater qu’une injustice majeure persiste. Une partie de ces anciens stagiaires étaient âgés de vingt ans, et parfois même, moins. En théorie, ils ont débuté leur activité à l’âge requis pour être éligible au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues (RACL). Pourtant, et alors même qu’ils remplissent aujourd’hui toutes l es autres conditions prévues à l’article L. 351-1-1 du Code de la sécurit é sociale, ils ne peuvent pas en bénéficier. Rien ne justifie cette situation, et sûrement pas un arbitrage budgétaire problématique prétextant « l’assiette forfaitaire réduite » sur l a b a s e d e laquelle ces stagiaires cotisaient alors. Cet argument, qui était celui opposé par l’État aux revendications des tucistes jusqu’à la loi de financement rectificative de la sécurité soci…