Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, dans le code du travail, des mesures adaptées pour les femmes souffrant d'endométriose, sur présentation d'un certificat médical. Il introduit également, dans le code de l'éducation, un module de sensibilisation aux pathologies comme l'endométriose pendant la scolarité. Enfin, il oblige le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose entre 2000 et 2022.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos citoyens. Cette proposition de loi a donc pour objet de renforcer sa prévention puisqu’encore actuellement beaucoup de femmes ne savent pas qu’elles en sont atteintes. Au 24 mars 2023, selon l’organisation mondiale de la santé, l’endométriose touche près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer à l’échelle mondiale, soit 190 millions de personnes. Cette maladie chronique est associée à des douleurs aiguë s et perturbantes au moment des règles, au moment de déféquer, d’uriner et pendant les rapports sexuels. Cette pathologie peut également provoquer des ballonnements, des nausées et de la fatigue, et parfois une dépression, de l’angoisse et une infertilité. Il n’existe actuellement pas de remède contre l’endométriose. Les traitements actuels visent généralement à en soulager les symptômes. Aujourd’hui, par le manque de prévention dès le plu s jeune âge, il est complexe de diagnostiquer la pathologie. C’est pour cela qu’il est primordial de pouvoir bénéficier d’un diagnostic précoce et d’un traitement efficace contre l’endométriose. Or, les possibilités sont li mitées dans de nombreux contextes notamment dans les pays à revenu faible ou moyen. Actuellement, il y a de véritables défis à relever et des priorités à mettre en place. Aujourd’hui, les médecins ne disposent pas assez de ressource pour diagnostiquer rapidement l’endométriose, soit par manque de moyen, soit par manq…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. » TITRE II L’ÉDUCATION NATIONALE
- Article 2 L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l’endométriose est prévu au cours de la scolarité. »
- Article 3 À la première phrase du deuxième alinéa de l’articl e L. 131-8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « pathologie d’endométriose, reconnue au moyen d’un certificat médical, ». TITRE III LE CORPS MÉDICAL
- Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l e nombre de femmes atteintes de la pathologie d’endométriose depuis l’année 2000 ainsi qu’une ventilation du nombre de ces cas par année de 2000 à 2022.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)