Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en l…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Thibault Bazin (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.