Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer des zones de protection renforcée, dans lesquelles l’abattage de loups est autorisé, délimitées chaque année par arrêté préfectoral. Ces zones sont définies en fonction des besoins spécifiques de chaque territoire, indépendamment des règles nationales applicables. Un plafond de destruction spécifique est fixé pour chaque zone. L’objectif est de protéger les activités pastorales menacées par les attaques de loups.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les activités pastorales (ovins, bovins, etc.) font régulièrement l’objet d’attaques de loups gris (canis lupus). Ce phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur ce qui s’illustre dans la multiplication par trois des décès d’animaux suite à ces attaques entre 2010 et 2020. La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, a rendu un rapport relatif aux conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs su r le territoire national le 23 février 2022 (rapporteure Mme Emilie Bonnivard, Députée de la Savoie). Ce rapport fait état d’une augmentation particulièrement importante du nombre d’attaques perpétrées par des loups. En effet, les constats ayant donné lieu à une indemnisation à la suite d’une attaque de loup sont passés de 934 en 2010 à 3 730 en 2020 soit une croissance de 279%. Cette menace ne se contente pas d’augmenter dans les départements qui la connaissaient déjà mais s’étend chaque année à d e nouveaux territoires faisant ainsi passer le nombre de départements concernés de 12 en 2009 à 40 en 2019 et 44 en 2021. C’est d’ailleurs le cas du département de la Côte-d’Or dont le Préfet a reconnu en 2021, dans un communiqué de presse, qu’il était désormais fortement concerné par ces attaques. Les conséquences de ces attaques sont particulièrement importantes et peuvent être classées en trois catégories : difficultés économiques, problèmes de santé chez les éleveurs et conséquence s écologiques significa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, d e cette espèce sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)