visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

MESDAMES, MESSIEURS, L’utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d’empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l’origine de nombreux accidents dont certains sont mortels. Depuis décembre 2004, on dénombre 70 victimes – 11 décès et 59 blessés – de chaînes, câbles, barbelés et autres pièges disposés en travers des chemins. Cette année, on déplore déjà un mort, un motard de 22 ans tué par un câble au travers d’un chemin dans l’Oise. Les victimes sont des personnes circulant à deux roues (motorisés ou non) mais également des piétons dont des enfants. L’article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peu t clore son héritage ». Si ce droit découle légitimement du droit de propriété, il n’est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger d e mort sans signalétique adéquate soient utilisés. La sûreté est un droit reconnu par l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen tout comme le droit de propriété dans son article XVII. Aucune disposition légale ne venant préciser la nature de ces types de barrages, le rôle du législateur est de préciser cette dernière en excluant les moyens de clore une propriété qui présentent un danger sans mesure avec l’exigence de sécurité. De la même manière, le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas la nature des moyens devant être employés pour les barrages destinés à protéger les biens immobiliers du domaine public…