Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'obligation pour certains établissements de vente au détail de mettre en place un système de double affichage à la caisse, afin que le prix des articles soit visible par l'acheteur. Il modifie également les textes de référence dans le code de la consommation pour intégrer cette nouvelle disposition. Ces mesures visent à améliorer la transparence des prix et à renforcer la confiance entre les consommateurs et les professionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus imprimés automatiquement à partir du 1 er août 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année). Dans un souci de lier à la fois la protection de notre environnement, de notre santé et de celle des consommateurs, et de maintenir la confiance entre les clients et les professionnels, il apparaît important de donner un moyen à tous les consommateurs de vérifier le prix effectivement facturé par le professionnel pour les articles qu’il a sélectionné. Même si des solutions de dématérialisation du ticket de caisse pour se substituer au ticket de caisse papier existent (e-t ickets envoyés à l’acheteur par SMS, par e-mail, par message dans l’application bancaire de l’acheteur, par QR code permettant de récupérer son e-ticket depuis une page web), elles ne bénéficient pas à l’ensemble des consommateurs. En effet, de nombreuses personnes n’ont pas accès aux technologies de l’inf ormation et de la communication (TIC), soit parce que techniquement elles ne peuvent pas y avoir accès, soit parce qu’elles ne savent pas en f aire usage. Dans ce cadre, il est important de ne pas renforcer la fracture numérique, et de tout …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 111-7-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-4. – Est soumis à l’obligation de mise en place d’un système de double affichage de l’écran de la caisse enregistreuse, dont l’un est tourné vers l’acheteur, tout établissement qui correspond à l’une des définitions suivantes « 1° Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d’affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 mètres carrés ; « 2° Établissement qui réalise moins du tiers de se s ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 mètres carrés ; « 3° Établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 mètres carrés ; « 4° Établissement dont la surface de vente en libre-service est comprise entre 300 et 2 500 mètres carrés, et qui propose moins de 2 000 références en moyenne ».…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la consommation, les références : « à l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-2 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7, L. 11 1-7-2, L. 111-7-3 et L. 111-7-4 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)