Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rétablir la région Champagne-Ardenne en tant que région de plein exercice, en organisant un référendum dans les départements concernés. Il modifie les dispositions légales relatives à la délimitation des régions, afin de reconnaître à nouveau la Champagne-Ardenne comme entité régionale distincte. Les biens, droits et obligations de la région Grand Est sont transférés aux régions concernées, selon des modalités à déterminer. Le texte prévoit également des dispositions pour compenser les collectivités territoriales en cas de modification de la répartition des compétences.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fusion qui a donné lieu à la région Grand Est, issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est le résultat d’une réforme arbitraire et dépourvue de bon sens, qui suscite toujours mécontentements et incompréhensions. Cette réforme a créé des entités régionales démesurément étendues ; elle a été réalisée sans véritable étude préalable d’impact et au mépris de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés ». L’augmentation de la taille des régions repose sur une erreur fondamentale qui consiste à croire qu’en agrandissant nos régions, il y aurait davantage d’économies d’échelle. Or, chaque type d’organisation territoriale a une taille optimale, au-delà de laquelle le manque de proximité de la gestion et les pesanteurs entraînent des surcoûts et des dysfonctionnements. Le rapport de la Cour des comptes de 2017 est très clair à ce sujet, et dans certaines régions, la fusion n’a permis aucune économie réelle, compte tenu des frais de déplacement et de l’éloignement des centres de décision. Un rapport du 25 septembre 2019 confirme ce constat et montre que la région Grand Est en est le meilleur exemple, avec 2 8,3 % d’augmentation des frais salariaux. De …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, et de la Haute-Marne, s’ils souhaitent que la région Champagne-Ardenne soit rétablie.
- Article 2 I. – Le II de l’article L. 4111-1 du code général d es collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « – Alsace – Lorraine ; » 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Champagne – Ardenne ; » II. – L’annexe tableau n° 7 du code électoral est ainsi modifiée : 1° La première ligne est ainsi rédigée :… Alsace – Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 24 Meuse 8 Moselle 34 Collectivité européenne d’Alsace 58 Vosges 14 2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :… Champagne – Ardenne 49 Ardennes 11 Aube 11 Marne 19 Haute-Marne 8 III. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1er de la présente loi est positif, les articles 2 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Champagne - Ardenne et de la région Alsace - Lorraine seront composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus a u titre des sections départementales respectives.…
- Article 3 Les biens, droits et obligations de la région Grand Est sont transférés aux régions constituées en application de l’article 1 er. À défaut d’accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris a près avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d’avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.…
- Article 4 I. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les mots : « Grand Est » sont remplacés par les mots : « Alsace - Lorraine, Champagne - Ardenne ». II. – Les chefs-lieux des régions Alsace - Lorraine et Champagne - Ardenne sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional du Grand Est. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.…
- Article 5 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)