Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la règle de calcul des cotisations agricoles en introduisant le prorata temporis pour les cas de cessation d’activité au cours de l’année civile. Il prévoit que les cotisations soient calculées en fonction de la durée effective d’exercice de l’activité durant l’année. En parallèle, il introduit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, par le biais d’une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette mesure vise à aligner le calcul des cotisations sur des principes plus équitables, en tenant compte de la durée réelle d’exercice de l’activité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Parmi les règles contestables et contestées qui régissent l’affiliation des exploitants agricoles, celle relative à l’annualité des cotisations figure en bonne place. En effet, pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d’exploitation d’entreprise agricole est appréciée au 1 er janvier de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit à exonérer de cotisations pour la première année en c as d’installation postérieure au 1 er janvier. Ainsi, pour une installation en cours d’a nnée, les cotisations ne sont dues qu’à compter de l’année suivante. À l’inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors de l ’année de cessation d’activité. Ce principe, qui n’existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit donc les charges sociales au moment de la cessation d’activité. Seules les personnes changeant d’activité professionnelle et donc de régime d’application, ainsi que les préretraités, bénéficient d’un remboursement partiel des cotisations au prorata temporis des moi s restant à courir entre la cessation d’activité agricole et la fin de l’année civile. De même, le principe du prorata temporis s’applique aux situations de décès intervenus au cours de l’année. L’application de cette règle crée donc un profond décalage avec les réalités d’aujourd’hui. Elle pénalise les départs e n cours d’année. En conséquence, il est nécessaire de fair…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations dues mentionnées au premier alinéa sont calculées a u prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1 er janvier et la date de cessation d’activité. »
- Article 2 Compense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)