Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables au débroussaillement des bords des autoroutes. Il oblige les concessionnaires d’autoroutes à débroussailler, à leurs frais, sur une surface minimale de 20 mètres aux abords des voies. Cette obligation peut être portée jusqu’à 50 mètres par décision de l’autorité administrative locale. Jusqu’à présent, la largeur du débroussaillement était limitée à 20 mètres maximum. Le texte ne précise pas les modalités de financement de cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En2021 les sociétés concessionnaires d’autoroutes auront perçu 3,9 milliards d’euros de bénéfice net. Et pourtant, avec un tel bénéfice, le débroussaillement au bord des voies est négligé dans plusieurs territoires, et les bords d’autoroutes sont généralement fauchés sur 2 mètres (1) à partir de juillet. 9 feux sur 10 sont d’origine humaine et les autoroutes présentent un vrai risque incendie. La responsabilité des sociétés autoroutières les engage considérer ce risque avec plus de prudence, et d’y apporter une réponse concrète. Il est donc ici proposé que les sociétés autoroutières soient soumises à une obligation de débroussailler, à leurs frais, sur au moins 20 mètres aux abords des voies. Cette obligation pourra être étendue jusqu’à 50 mètres maximum par l’autorité administrative locale. Aujourd’hui, les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont soumises au débroussaillement, à leurs frais, sur une surface ne pouvant excéder 20 mètres aux bords des voies ; la largeur exacte étant déterminée par les autorités administratives compétentes. Dans les faits, et selon les règlementations locales, certaines autoroutes ne sont débroussaillées que sur quelques mètres seulement. Force est de constater que les bords des autoroutes sont très peu entretenus dans de nombreuses parties du territoire. Or, les autoroutes présentent un réel risque d’incendie, et, nombre d’enquêtes les désignent comme sources de départs de feux. Cette mesure est avant tout une mesure d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 134-10 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 20 mètres » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à 20 mètres et ne peut excéder 50 mètres » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « d’une largeur maximale de 20 mètres » sont remplacés par les mots : « comprise entre 20 et 50 mètres ».
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II.– La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)