proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

MESDAMES, MESSIEURS, Les frais de gestion d’état civil incombant aux petites communes accueillant de grands centres hospitaliers sont extrêmement élevés et à l’origine de déséquilibres budgétaires importants pour les mairies concernées. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément les critères de mutualisation des charges d’état civil induites par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants. Les seuils déterminés par le premier dispositif ont été modifiés par l’article 85 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : le seuil de 10 % de la population de la commune qui naît ou décède dans l’hôpital en question a été abaissé à 1 %. Au-dessus de ce nouveau seuil, chaque commune concernée contribue aux dépenses d’état civil. En dépit de l’aide apportée par les communes extérieures et de l’abaissement du seuil à 1 %, les conséquences financières pour les petites communes d’accueil de ce type de centre hospitalier restent très importantes. En effet, une partie des dépenses d’état civil est obligatoirement et uniquement supportée par la commune d’implantation. Il s’avère que les actes d’état civil des communes extérieures n’atteignant pas les seuils légaux de 1 % de naissance ou de décès sont répercutés financ…