Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code pénal afin d'étendre la qualification d'homicide aux actes de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qui ont entraîné le décès in utero d'un fœtus viable. Il précise que cette modification s'applique notamment en cas de violence ou de négligence commise par un conducteur de véhicule. Le texte exclut expressément les cas liés aux interruptions volontaires de grossesse pour motif thérapeutique. Il introduit également une disposition concernant la responsabilité des professionnels de santé dans certains cas précis.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question du statut du fœtus se caractérise en droit français par la volonté délibérée du législateur de ne pas définir ce statut. Cette abstention n’a pas été remise en cause par la dernière révision des lois bioéthiques du 2 août 2021. Ainsi, en matière pénale, c’est le fait de « naître vivant et viable » qui conditionne l’attribution de la personnalité juridique à l’enfant. L’embryon et le fœtus ne sont quant à eux pas considérés comme des personnes juridiques, mais comme des « personnes en devenir » : les atteintes à leur vie ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des homicides. Ainsi, dans un arrêt en date du 30 juin 1999 (n° 97 -82.351), la Cour de cassation a refusé d’assimiler l’atteinte au fœtus à « la mort d’autrui » visée par l’article 221-6 du code pénal relatif à l’infra ction d’homicide involontaire. Elle a réaffirmé sa position dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (n° 99-85.973), alors qu’u ne femme enceinte de six mois avait été victime d’un accident de voiture occasionné par un conducteur sous l’empire d’un état alcoolique. À cette occasion, l’assemblée plénière a affirmé que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 d u code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 221-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre fin, dans les conditions et sel on les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’am énorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».…
- Article 2 L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattentio n, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’am énorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. »…
- Article 3 L’article 222-7 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-7. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213-1 du code d e la santé publique, les violences ayant entraîné la mort d’autrui ou la fin du au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deu x semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, sans intention de les provoquer, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ».…
- Article 4 Après le premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue e n raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic o u de soins qu’en cas de faute. Cela vaut également si ces conséquences concernent des fœtus ayant atteint ou dépassé le seuil légal de viabilité établi à 500 grammes ou vingt-deux semaines d’aménorrhées par l’Organisatio n mondiale de la santé. En cas de décès du fœtus, la qualification d ’homicide involontaire peut s’appliquer. »…
- Article 5 L’article 221-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 221-1. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213-1 du code d e la santé publique, le fait de donner volontairement la mort à autrui ou de causer volontairement la fin du développement du fœtus d’autrui lorsque celu i-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhées ou le poids de 50 0 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un meurtre. Il est puni de t rente ans de réclusion criminelle. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)