Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition existante afin de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'extension de l'éligibilité des titres-restaurant à l'achat de produits alimentaires bruts. Il ouvre également l'utilisation de ces titres à des produits d'hygiène. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Elle modifie l'article 6 de la loi du 16 août 2022, en ajustant la date limite et en ajoutant une nouvelle possibilité d'utilisation des titres-restaurant.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat, a permis l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire afin de tenter de répondre aux problématiques de pouvoir d’achat que rencontrent nos concitoyens. Comme le soulignait Madame la Sénatrice Frédérique PUISSAT, rapporteure du texte et à l’origine de l’amendement alors adopté au sein de la Chambre haute, il apparaissait utile d’étendre l’utilisation des titres-restaurant à une plus large gamme de produits que les seules préparations alimentaires directement consommables. Les Français en bénéficiant sont donc admis, jusqu’au 31 décembre 2023, à acheter des pâtes, du riz, de la viande ou du poisson frais, de la farine ou encore des œufs avec ces titres. Ce sont autant de produits alimentaires bruts de première nécessité dont le prix a connu une hausse parfois fulgurante au cours des derniers mois. Si le Gouvernement se targue régulièrement d’avoir contenu l’inflation en comparaison des autres pays européens, cette assertion trouve ses limites lorsque l’analyse recouvre non pas l’économie générale mais des secteurs précis. Selon une étude de NielsenIQ pour LSA (Libre Service Actualités), la hausse des prix des produits de grande consommation atteint 9,5 % en septembre 2023 et seule la Belgique fait pire en Europe de l’Ouest, avec une …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de produits d’hygiène, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)