Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et des lieux sensibles. L’interdiction s’applique dans un rayon de 250 mètres autour de ces lieux. Elle vise à limiter l’exposition des mineurs à la publicité pour l’alcool. La mesure s’inscrit dans un cadre légal existant relatif à la protection de la santé publique. Elle concerne notamment l’affichage en extérieur dans les zones concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le problème de l’alcool chez les mineurs demeure un enjeu de santé publique majeur. 70 % des jeunes de 15 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 43,8 % en ont fait l’usage au cours du mois écoulé tandis que 1 élève de troisième sur 5 a connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. Le lien entre l’exposition à la publicité et la consommation d’alcool, dont les comportements d’alcoolisation excessive, chez les jeunes est particulièrement bien démontré dans la littérature scientifique française et internationale (Expertises collectives INSERM : Conduites addictives chez les adolescents, 2014 ; Réduction des dommages associés à l’alcool, 2021). 22,9 % des adolescents disent, par exemple, avoir ressenti l’envie de consommer la boisson mise en valeur par la publicité. C’est d’ailleurs au nom de la protection de la santé des mineurs que la publicité pour les boissons alcoolisées a été interdite par la loi Evin sur des médias prisés des jeunes, tels que le cinéma et la télévision tout comme la publicité dans les publications destinées à la jeunesse ou à la radio aux heures où il est possible que des enfants soient à l’écoute. Or il s’avère que ces mesures ne protègent pas suffisamment les mineurs de l’exposition à la publicité des marques d’alcool car elles ne concernent pas certains supports en particulier l’affichage dans la rue. Ainsi 86 % des adolescents déclarent avoir vu ou entendu une publicité pour une boisson alcoolisée. Les industriels de l’al…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 3323-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3323-5-1. – Sur le territoire national, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite dans un périmètre de 250 mètres, à vol d’oiseau, autour des établissements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3335-1. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)