Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, la fermeture d’une classe disposant d’au moins quinze élèves doit être approuvée par le conseil municipal. Il vise à donner aux élus locaux un pouvoir de décision sur le maintien ou la fermeture d’une classe, en fonction des besoins du village. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure. Le texte s’inscrit dans un contexte de préservation des écoles rurales, souvent considérées comme un pilier des services publics locaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, depuis 1963 et la création de la carte scolaire, l’offre scolaire est rationalisée en fonction des prévisions démographiques et des postes d’enseignants disponibles, ce qui implique souvent de regrouper, fusionner ou fermer des écoles. A ce jour 14 millions de Français habitent dans des communes dites "rurales". Selon la définition de l’Insee, ce sont des communes n’appartenant pas à une unité urbaine, définie par le regroupement de plus de 2 000 habitants dans un espace présentant une certaine continuité du bâti. Or dans les territoires ruraux, l’école est souvent le dernier service public, et pas une semaine ne passe sans qu’il ne soit question du combat d’un élu local cherchant à maintenir son école, son bureau de poste, ou à maintenir un service médical de proximité. Les écoles sont un des éléments clés de l’accès à l’éducation pour les enfants, c’est pourquoi nous vous proposons de permettre aux conseils municipaux de communes rurales de décider ou non de la fermeture d’une classe, nécessaire à la vie de leur village, en cas d’effectif supérieur à 15 élèves. Tout d’abord, les primo-accédants, pierre angulaire de la redynamisation des petites communes, sont bien moins susceptibles de s’installer dans un village où il n’y a pas d’école permettant l’accueil de leurs enfants tout au long de leur scolarité. Or, si les familles délaissent les villages, c’est la disparition certaine du tissu associatif et des commerces de proximité et donc du …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe disposant d’au moins quinze élèves, dans une commune de moins de 2 000 habitants, est conditionnée à l’accord du conseil municipal de la commune. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (48)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)