Interdire les réunions dites « racisées »

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Kévin MauvieuxRN · avec 61 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire les réunions qui restreignent l'accès à un groupe spécifique en se basant sur des critères tels que la couleur de peau, l'origine ethnique, nationale ou raciale, ou la religion. Il vise à renforcer les dispositions existantes contre la discrimination en ajoutant une nouvelle infraction au code pénal. Un article supplémentaire est également introduit au code de la sécurité intérieure pour préciser les conditions d'accès aux lieux d'usage collectif. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre légal visant à garantir l'égalité des droits et à lutter contre les pratiques discriminatoires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 mars 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2360
Dossier législatif : DLR5L16N49632

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’article 1er de notre Constitution établit clairement que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». De la même manière, l’article 225-1 du Code pénal instaure le principe de non-discrimination. L’appartenance à la nation française se fonde sur l’universalisme et l’égalité. Depuis plusieurs années, le modèle universaliste à la française est battu en brèche par le retour du concept de « race » dans le débat public. Alors que notre Constitution ne reconnaît qu’une seule communauté, la communauté nationale, constituée de citoyens français, des mouvements activistes se réclamant du « wokisme » tentent d’imposer une autre vision des rapports sociaux fondée sur la « théorie critique de la race » (1). D’après cette théorie élaborée dans les universités américaines dans les années 1970, l’universalisme qui se veut « indifférent à la couleur de peau » (« colorblind ») serait l’expression d’une relation de domination fondé sur le « racisme systémique » exercé par l’homme « blanc » au détriment des dites « minorités ». Comme l’écrit le sociologue M. Pierre-André Taguieff, « la racialisation des rapports sociaux s’opère sous nos yeux et ce, au nom de l’antiracisme. (…) Cet antiracisme recourt à des catégories raciales pour se définir dans ses fondements comme dans ses objectifs. D’où le paradoxe d’un antiracisme racialiste,…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article 225-1-2 du code pénal, il est inséré un article 225-1-3 ainsi rédigé : « Art. 225-1-1. – Constitue une discrimination le fait de priver une personne, en raison de sa couleur de peau, de son origine ethnique, nationale ou raciale, ou de sa religion, de l’accès à un lieu affecté à un service public. »
  • Article 2 Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui restreignent l’accès à une réunion ou à un lieu affecté à un usage collectif pour une personne ou un groupe spécifique, en se basant sur des critères tels que la couleur de peau, l’origine ethnique, nationale ou raciale, ou de sa religion. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin