Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'interdire la présentation et l'adoption des lois de finances en déficit. Cette interdiction s'applique dans les conditions définies par une loi organique. L'objectif est de garantir un retour à l'équilibre budgétaire. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre de cette interdiction. Il ne fixe pas de seuil particulier de déficit ou de dette.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près de cinquante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire, fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si l’endettement de l’État représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 99,6 % en 2019 et a continué de se creuser pour atteindre 109,7 % en 2024. Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen, imposé par le traité de Maastricht, en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire. Un déficit aussi élevé s’explique en grande partie par un dérapage incontrôlé de la dépense publique ces dernières années : actuellement, le taux de dépenses publiques de la France à hauteur de 55,9 % est supérieur de 8 points à celui de la moyenne de la zone euro. Le poids de la dépense publique n’aura donc jamais été aussi élevé que sous le quinquennat de M. Emmanuel Macron : il est aujourd’hui deux fois supérieur à ce qu’il était en 2019. La dette publique française dépasse désormais les 3 000 milliards d’euros, un record absolu. Une dette dont le poids ne cesse de croître : la charge des intérêts de la dette est en train d’exploser. Elle était de 31 milliards d’euros en 2021, elle pourrait grimper à 57 milliards d’euros en…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de 2030.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)