Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : droit de rétractation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats réalisés lors de salons, foires ou manifestations commerciales, lorsque leur montant est supérieur ou égal à mille euros. Il modifie le code de la consommation afin de remplacer le terme « conclusion » par « consultation » dans un article relatif aux délais de rétractation. De plus, il oblige les vendeurs à mentionner l’obligation d’un délai de rétractation lors des ventes effectuées à l’occasion de ces événements. Ces dispositions visent à renforcer les droits des consommateurs dans ces contextes spécifiques de vente.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel dans l’économie française en permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits et services. Cependant, pour les consommateurs, ces événements peuvent représenter des risques lors d’achats impulsifs ou sous l’influence de techniques de vente agressives. Afin de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir une relation équilibrée entre acheteurs et vendeurs, il est nécessaire d’instaurer un droit de rétractation de quatorze jours, si le montant de l’achat est supérieur ou égal à mille euros. Pour les consommateurs, ces occasions peuvent présenter d’importants défis. Tout d’abord, la pression commerciale exercée dans ces contextes est souvent intense. Les vendeurs recourent parfois à des techniques de vente impulsives, mettant ainsi les consommateurs sous une forte pression pour effectuer des achats. De plus, l’ambiance stimulante et les promotions attrayantes lors de ces événements peuvent inciter les consommateurs à prendre des décisions d’achat hâtives. Cette précipitation peut entraîner des choix qui ne correspondent pas aux besoins réels des consommateurs ou qui ne sont pas en adéquation avec leur budget. En outre, les achats effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales peuvent représenter des investissements financiers considérables. Cependant, les consommateurs n’ont pas souvent bénéficié du temps nécessaire pour évaluer correctement leurs bes…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 224-59 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ; 2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d’un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »
- Article 2 À l’article L. 224-60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)