Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée. Il introduit des dispositions visant à créer un cadre spécifique pour les professionnels de l'enseignement en activité physique adaptée, à établir des indicateurs pour mesurer l'impact de cette activité dans les établissements pour personnes âgées dépendantes et dans les clubs de troisième âge, et à expérimenter la prescription d'activité physique adaptée dans certains domaines médicaux. Il prévoit également des expérimentations sur l'impact de l'activité physique dans le temps de travail, ainsi que la création d'une délégation interministérielle chargée de coordonner les actions en matière d'activité physique et de santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nul besoin aujourd’hui de vous convaincre des nombreux bienfaits de la conservation d’une activité physique quotidienne pour notre santé. Une pratique physique quotidienne est, en effet, synonyme de diminution des risques d’apparition de maladies cardio-vasculaires, du diabète, de l’ostéoporose, de l’obésité et de bien d’autres maladies ; tandis qu’elle participe aussi grandement à l’amélioration de la santé mentale. En somme, la non-sédentarité est, comme le souligne la Fédération hospitalière de France, un « déterminant essentiel de santé », et l’activité physique et la pratique sportive des « outils universels de prévention primaire ». Or, la tendance est actuellement à la diminution du volume total de l’activité physique quotidienne, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’inactivité physique serait aujourd’hui à l’origine d’environ 10 % de la mortalité physique en Europe, et la cause de 5 % de la charge des cardiopathies coronariennes, de 7 % du diabète de type 2, de 9 % du cancer du sein et de 10 % du cancer du côlon. Face à la déliquescence de notre système de santé hospitalier, face à l’augmentation des déserts médicaux et infirmiers, il est fondamental d’actionner les leviers qui permettront de mieux prévenir pour décharger le poids qui pèse sur nos soignants. Prévenir en santé par l’activité physique, c’est garantir cette économie de temps et d’argent pour notre système de santé et nos soignants ainsi que pour l’ensemble de nos concit…
Articles (12 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret fixe par ailleurs un régime spécifique aux professionnels de l’enseignement en activité physique adaptée, comprenant : « 1° Un concours d’entrée spécifique dans la fonction publique ; « 2° Une grille indiciaire spécifique. »
- Article 2 L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des indicateurs illustrant l’impact d’une généralisation de l’activité physique adaptée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le maintien de l’autonomie des résidents sont mis en place par les ministères chargés de la question transverse du sport-santé. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 3 L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des indicateurs permettant d’évaluer les bénéfices de l’activité physique adaptée pour les seniors au sein des clubs dits « troisième âge » sont établis dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 4 L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La prescription d’activité physique adaptée est toutefois expérimentée pour les parcours de soins en rhumatologie, psychiatrie, obstétrique ou en post-chirurgical. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
- Article 5 L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’impact de temps d’activité physique inclus dans le temps de travail sur l’exposition aux risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail sont expérimentés avec des établissements de santé volontaires. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 6 Après l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1172-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1172-1-1. – Une délégation interministérielle chargée de piloter et coordonner les actions relatives à l’activité physique et sportive et à la santé en lien avec les collectivités territoriales est créée. « Les ministères concernés par la question transverse de la prévention en santé et de l’activité physique et sportive engagent par ailleurs une discussion avec l’Assurance maladie pour définir un système de remboursement des actes prescrits d’activité physique adaptée. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 7 Après l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1172-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1172-1-2. – La prescription d’activité physique adaptée est inscrite dans les rémunérations sur objectif de santé publique des médecins libéraux. »
- Article 8 L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats locaux de santé incluent systématiquement des objectifs et actions en faveur du déploiement et de l’accès à l’activité physique adaptée, dont le champ est défini par décret. »
- Article 9 L’article L. 1434-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’un plan régional de santé intégrant un volet sport-santé et activité physique adaptée. »
- Article 10 Le premier alinéa de l’article L. 174-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La branche autonomie de la sécurité sociale prévoit par ailleurs le financement des professionnels en activité physique adaptée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les conditions fixées par décret. »
- Article 11 Après l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-2-1. – Le passage d’un professionnel de l’activité physique adaptée est systématisé pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile dans les conditions fixées par décret. »
- Article 12 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)