Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des mesures visant à protéger les animaux, notamment en renforçant les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, en élargissant la définition des animaux de compagnie pour inclure les nouveaux animaux de compagnie, et en facilitant la stérilisation des chiens et chats par le biais de crédits d'impôt et d'exonérations fiscales. Il interdit également la vente d'animaux de compagnie dans certains établissements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de très nombreux animaux. Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancées majeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions de bien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail est encore long et seule la mobilisation de tous permettra de faire évoluer notre société vers plus de justice et d’humanité envers nos petits compagnons. Notre devoir est de faire inverser cette funeste courbe de la maltraitance animale, qui, depuis plusieurs années, ne fait que progresser, l’année 2023 n’ayant pas échappé à cette règle avec une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente. Si les chats et les chiens sont les premières victimes de ces actes de malveillance, les données grimpent aussi pour tous ceux qu’on appelle les NAC (nouveaux animaux de compagnie) que sont les lapins, les cochons d’inde, les souris, les hamsters, les poissons, les oiseaux, etc… et que l’on peut s’offrir pour quelques euros dans les animaleries, sans projet réfléchi. Cette proposition de loi vise donc à mettre en place des mesures simples pour lutter contre le fléau des abandons et des actes de cruauté envers les animaux. L’article 1er propose d’accorder un crédit d’impôt au propriétaire qu…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique. « Art.200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »…
- Article 2 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 521-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; – le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ; – le montant « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » ; c) Le septième alinéa est ainsi modifié : – les mots «, à titre définitif ou non, » sont supprimés ; – les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par le mot : « définitivement » ; d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ; – le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° L’article 521-1-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; – le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – le mot « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; – le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 3° Le second alinéa de l’article 521-1-2 est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; b) le montant « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 4° L’article 521-1-3 est ainsi modifié : a) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; b) le montant « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;…
- Article 3 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « et les nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques ».
- Article 4 L’article 522-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, hors du cadre d’activité légale, » sont supprimés ; b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; c) Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire doit refuser l’euthanasie de complaisance, c’est-à-dire si celle-ci n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Il doit proposer des solutions alternatives, notamment en remettant la liste des associations et refuges susceptibles d’accueillir l’animal concerné. »…
- Article 5 Après le 6° du I de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres bénévoles délégués-enquêteurs des associations de défense et de lutte contre la maltraitance ou de protection animale reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
- Article 6 Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé : « Art. 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
- Article 7 Au premier alinéa du I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compagnie », sont insérés les mots : « et nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques ».
- Article 8 Le premier alinéa du II de l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II. – La cession à titre onéreux ou gratuit de chats, de chiens, d’animaux de compagnie et de nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I. »
- Article 9 L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La surstimulation ovarienne sur les chiennes et les chattes est interdite. De même, l’électrostimulation sur les chiens et les chats visant à obtenir des paillettes de reproduction est interdite ».
- Article 10 Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de pratiquer la surstimulation ovarienne sur les femelles et l’électrostimulation sur les mâles des chats et des chiens est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
- Article 11 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)